Arrêté du 1er février 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 février 2012.

TexteArrêté du 1er février 2012

IdentifiantLEGIARTI000025340506

Texte parentLEGITEXT000025340497

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er février 2012 (version du 9 février 2012)Légifrance →

1. Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

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