1. Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit démontrer que l'organisme dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 1er février 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 février 2012.
TexteArrêté du 1er février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025340508
Texte parentLEGITEXT000025340497
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