1. La demande de renouvellement est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 1er février 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 février 2012.
TexteArrêté du 1er février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025340509
Texte parentLEGITEXT000025340497
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