1. Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des collectivités territoriales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 février 2012.
TexteArrêté du 1er février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025340510
Texte parentLEGITEXT000025340497
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