Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-189 du 7 février 2012
RattachementChapitre II : Modification des modalités de consultation, d'information et de recours
IdentifiantLEGIARTI000025345116
Texte parentLEGITEXT000025345088
Référencearticle 11 du décret n°2012-189 du 7 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 424-19 du code de l'urbanismeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il en va de même, en cas de recours contre une décision prise pour l'autorisation, l'enregistrement en application des articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement ou le récépissé de déclaration prévu à l'article L. 512-8 du même code, lorsque le permis de construire a fait l'objet, conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15 du code de l'environnement, d'un dépôt de demande simultané avec la demande qui est à l'origine de la décision contestée. »