Décret n°2012-189 du 7 février 2012 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 10 février 2012.

TexteDécret n°2012-189 du 7 février 2012

RattachementChapitre III : Dispositions finales et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000025345118

Texte parentLEGITEXT000025345088

Référencearticle 13 du décret n°2012-189 du 7 février 2012 (version du 10 février 2012)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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