Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-189 du 7 février 2012
RattachementChapitre II : Modification des modalités de consultation, d'information et de recours
IdentifiantLEGIARTI000025345124
Texte parentLEGITEXT000025345088
Référencearticle 5 du décret n°2012-189 du 7 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article R. 512-14 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II. ― Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans le mois la demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique. Simultanément, il saisit l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 et informe le demandeur de l'ensemble de ces saisines. »