Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-189 du 7 février 2012
RattachementChapitre II : Modification des modalités de consultation, d'information et de recours
IdentifiantLEGIARTI000025345122
Texte parentLEGITEXT000025345088
Référencearticle 7 du décret n°2012-189 du 7 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 512-39 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III. ― Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été consulté en application de l'article R. 512-24, il est informé par le chef d'établissement des arrêtés pris à l'issue de ces consultations. »