Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-195 du 7 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025345272
Texte parentLEGITEXT000025345251
Référencearticle 3 du décret n°2012-195 du 7 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est complété par les alinéas ainsi rédigés :
2. « Pour les personnels mentionnés aux 2° et 4° de l'article 1er du présent décret, les présidents des universités peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie ou de pharmacie concernée ou, à défaut, au directeur du département qui assure ces formations.
3. Le présent article peut être modifié par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 : art. 2
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