Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-195 du 7 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025345266
Texte parentLEGITEXT000025345251
Référencearticle 4 du décret n°2012-195 du 7 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même décret, les mots : « à l'article 5 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 951-3 du code de l'éducation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 : art. 3
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