1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-195 du 7 février 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 février 2012.
TexteDécret n°2012-195 du 7 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025345268
Texte parentLEGITEXT000025345251
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