Décret n°2012-197 du 8 février 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 février 2012.

TexteDécret n°2012-197 du 8 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025348946
Texte parentLEGITEXT000025348931
Référencearticle 4 du décret n°2012-197 du 8 février 2012 (version du 11 février 2012)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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