Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 janvier 2012 (version du 11 février 2012)Légifrance →
1. Faisant suite à un appel d'offres, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé confie la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
2. Cette enquête se fera sous la forme d'un questionnaire par internet (CAWI) pour la collecte auprès des structures et par téléphone (CATI) pour la collecte auprès des salariés.
3. Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.
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