1. Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du prestataire pendant la durée de conservation des données nominatives.
Arrêté du 12 janvier 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 février 2012.
TexteArrêté du 12 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025349031
Texte parentLEGITEXT000025349024
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.