1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-196 du 9 février 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 février 2012.
TexteDécret n°2012-196 du 9 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025349051
Texte parentLEGITEXT000025349034
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