1. Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 février 2012.
TexteArrêté du 9 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025349085
Texte parentLEGITEXT000025349065
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