Article 1 LEGIARTI000025349411
A modifié :
- Arrêté du 15 septembre 2006 : art. 2
Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe V
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 2012
NatureArrêté
Signé le27 janvier 2012
Publié le10 février 2012
Articles3 articles en vigueur
NORDEVL1135797A
IdentifiantLEGITEXT000025349408
Publics concernés : éditeurs de logiciels pour l'élaboration de diagnostics de performance énergétique, diagnostiqueurs immobiliers et les organismes certificateurs associés, organismes de formation concernés par ce diagnostic. Objet : validation obligatoire des logiciels intégrant la méthode de calcul 3CL-DPE. Entrée en vigueur : ces dispositions devront être appliquées au plus tard à partir du 1er janvier 2013. Notice : le présent arrêté définit les étapes de la procédure d'évaluation des logiciels ainsi que son champ d'application. Références : les textes créés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-4-2 et R. 134-1 à R. 134-5-6 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000026885032
1. A titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2013 :
2. -le diagnostic de performance énergétique peut être établi avec une méthode conventionnelle mentionnée à l'annexe 1 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine dans sa version antérieure à sa modification par le présent arrêté ;
3. -les organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation sont autorisés à utiliser des logiciels intégrant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 même non validés, à condition que ceux-ci soient inscrits dans la procédure d'évaluation définie à l'annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000025361532
1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
code de la construction et de l'habitation
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 février 2012).