1. Les personnes qui, dans le cadre légal de l'accomplissement de leur mission, ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 sont les agents qui exercent leur activité au sein de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et qui sont habilitées à les enregistrer.
Arrêté du 20 janvier 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 février 2012.
TexteArrêté du 20 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025349771
Texte parentLEGITEXT000025349758
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