Arrêté du 20 janvier 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 mars 2017.

TexteArrêté du 20 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000034133290
Texte parentLEGITEXT000025349758
Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 janvier 2012 (version du 4 mars 2017)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034133290, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.