Arrêté du 20 janvier 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 février 2012.

TexteArrêté du 20 janvier 2012

IdentifiantLEGIARTI000025349773

Texte parentLEGITEXT000025349758

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 janvier 2012 (version du 11 février 2012)Légifrance →

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