Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025351463
Texte parentLEGITEXT000025351457
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. « a) Représentants de l'administration :
3. ― le premier président de la cour d'appel ;
4. ― le procureur général près la cour d'appel ;
5. ― le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 7 juin 2011 : art. 2
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