Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025351465
Texte parentLEGITEXT000025351457
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour l'ensemble des cours d'appel, à l'exception des représentants du personnel des comités techniques de Papeete et de Cayenne, qui sont désignés suite à un scrutin de sigle.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 juin 2011 : art. 3
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