Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-207 du 10 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025351794
Texte parentLEGITEXT000025351780
Référencearticle 1 du décret n°2012-207 du 10 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret du 6 février 2001 susvisé, les mots : « des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « des articles L. 413-1 à L. 413-11 du code de la recherche ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-125 du 6 février 2001
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