1. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-207 du 10 février 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 février 2012.
TexteDécret n°2012-207 du 10 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025351802
Texte parentLEGITEXT000025351780
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