Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025351955
Texte parentLEGITEXT000025351942
Référencearticle 8 de l'arrêté du 3 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 2.-L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres visée à l'article 1er est tenue de justifier du montant des opérations de transport public routier de marchandises qu'elle a sous-traitées.
3. L'entreprise communique toutes informations relatives à ses opérations de sous-traitance sur demande écrite du service territorial de l'Etat dont elle relève pour son inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 novembre 1999 : art. 2
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