Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés les arrêtés du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de personnes et du 18 novembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.
2. Toutefois, le formulaire CERFA n° 11415 mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 1999 demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 18 novembre 1999 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 7-1, art. 8
- Arrêté du 6 août 1992 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7