1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 février 2012.
TexteArrêté du 22 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025361383
Texte parentLEGITEXT000025361379
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