1. En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la justice et des libertés, à l'exception :
2. ― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
3. ― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
4. ― des allocations temporaires d'invalidité.
5. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en tant qu'ordonnateur secondaire.
6. Le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice et des libertés.