1. Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.
Arrêté du 1er février 2012 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 15 février 2012 au 2 février 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1er février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025362824
Texte parentLEGITEXT000025362802
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