Article abrogé, en vigueur du 15 février 2012 au 2 février 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1er février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025362822
Texte parentLEGITEXT000025362802
Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er février 2012 (version du 15 février 2012)Légifrance →
1. En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux dudit ministère, à l'exception des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
2. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés est comptable assignataire des ordres de recettes émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en tant qu'ordonnateur secondaire.
3. Le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice et des libertés.
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