Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025362826
Texte parentLEGITEXT000025362802
Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 15 février 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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