1. La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé applicable en 2012 figure en annexe.
Arrêté du 3 février 2012 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 15 février 2012 au 8 février 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025362854
Texte parentLEGITEXT000025362843
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