1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2012 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 15 février 2012 au 8 février 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025362877
Texte parentLEGITEXT000025362843
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