Arrêté du 9 février 2012 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 15 février 2012.

TexteArrêté du 9 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025362938
Texte parentLEGITEXT000025362896
Référencearticle 10 de l'arrêté du 9 février 2012 (version du 15 février 2012)Légifrance →

1. Sauf accord du transporteur aérien concerné, l'exploitant d'aérodrome ne peut communiquer qu'à la direction générale de l'aviation civile les informations obtenues dans le cadre du présent arrêté.

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