Arrêté du 6 janvier 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteArrêté du 6 janvier 2012

IdentifiantLEGIARTI000025363926

Texte parentLEGITEXT000025363919

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 janvier 2012 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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