1. Il est créé auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun en application du deuxième alinéa de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Arrêté du 2 février 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 février 2012.
TexteArrêté du 2 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025366077
Texte parentLEGITEXT000025366069
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