Décret n°2012-211 du 14 février 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 février 2012.

TexteDécret n°2012-211 du 14 février 2012

RattachementChapitre Ier : L'autorité de la qualité de service dans les transports

IdentifiantLEGIARTI000025366219

Texte parentLEGITEXT000025366206

Référencearticle 1 du décret n°2012-211 du 14 février 2012 (version du 16 février 2012)Légifrance →

1. Il est institué au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable une autorité de la qualité de service dans les transports.

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