1. Les membres du haut comité de la qualité de service dans les transports exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Décret n°2012-211 du 14 février 2012 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 16 février 2012.
TexteDécret n°2012-211 du 14 février 2012
RattachementChapitre II : Le haut comité de la qualité de service dans les transports
IdentifiantLEGIARTI000025366231
Texte parentLEGITEXT000025366206
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