1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-211 du 14 février 2012 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 16 février 2012.
TexteDécret n°2012-211 du 14 février 2012
RattachementChapitre II : Le haut comité de la qualité de service dans les transports
IdentifiantLEGIARTI000025366232
Texte parentLEGITEXT000025366206
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