1. Dans le cadre de ses missions, l'autorité de la qualité de service dans les transports peut consulter les services placés sous l'autorité des ministres chargés de la concurrence et de la consommation.
Décret n°2012-211 du 14 février 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 février 2012.
TexteDécret n°2012-211 du 14 février 2012
RattachementChapitre Ier : L'autorité de la qualité de service dans les transports
IdentifiantLEGIARTI000025366221
Texte parentLEGITEXT000025366206
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