1. Le directeur de l'autorité de la qualité de service dans les transports est nommé par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, après avis du ministre chargé de la consommation.
Décret n°2012-211 du 14 février 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 février 2012.
TexteDécret n°2012-211 du 14 février 2012
RattachementChapitre Ier : L'autorité de la qualité de service dans les transports
IdentifiantLEGIARTI000025366223
Texte parentLEGITEXT000025366206
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