Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-213 du 15 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025368540
Texte parentLEGITEXT000025368531
Référencearticle 1 du décret n°2012-213 du 15 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le V de l'article 21 du décret du 29 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « V. ― Le Défenseur des droits et ses adjoints peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : art. 21
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