Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-216 du 15 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025368589
Texte parentLEGITEXT000025368586
Référencearticle 1 du décret n°2012-216 du 15 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 8 du décret du 14 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « trente-sept » ;
3. 2° Au premier alinéa du 1°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze » ;
4. 3° Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « un député et un sénateur » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-211 du 14 février 2012 : art. 8
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