Arrêté du 24 janvier 2012 · Article

Article 5-2

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2023.

TexteArrêté du 24 janvier 2012

IdentifiantLEGIARTI000046992661

Texte parentLEGITEXT000025370283

Référencearticle 5-2 de l'arrêté du 24 janvier 2012 (version du 18 janvier 2023)Légifrance →

1. La liste des mélanges approuvés est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture et publiée au Journal officiel avec les informations relatives à la catégorie du mélange pour la préservation, le numéro d'identification du mélange, l'identité du demandeur, et la région d'origine. La liste et les informations fournies à l'annexe III sont rendues disponibles sur le site internet du GEVES.

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