Arrêté du 24 janvier 2012 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 17 février 2012.

TexteArrêté du 24 janvier 2012

IdentifiantLEGIARTI000025370289

Texte parentLEGITEXT000025370283

Référencearticle 8 de l'arrêté du 24 janvier 2012 (version du 17 février 2012)Légifrance →

1. Tout emballage renfermant des mélanges pour la préservation de production nationale est muni d'un marquage approprié tel qu'il est prévu à l'article 12, alinéa 7, du décret du 18 mai 1981 susvisé.

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