Arrêté du 24 janvier 2012 · Article

Article 8-1

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2023.

TexteArrêté du 24 janvier 2012

IdentifiantLEGIARTI000046992730

Texte parentLEGITEXT000025370283

Référencearticle 8-1 de l'arrêté du 24 janvier 2012 (version du 18 janvier 2023)Légifrance →

1. Les quantités de mélanges pour la préservation commercialisés chaque année ne dépassent pas 5 % du poids total de tous les mélanges de semences de plantes fourragères couverts par la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 susvisée.

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