1. La directrice générale de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2012 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 17 février 2012.
TexteArrêté du 24 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025370291
Texte parentLEGITEXT000025370283
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