1. Eléments à fournir pour la demande de commercialisation d'un mélange pour la préservation au secrétariat général du CTPS :
2. a. Le nom et l'adresse du producteur ;
3. b. La méthode de récolte (récolte directe ou culture) ;
4. c. Le pourcentage en poids des composants, indiqués sous la forme d'espèces et, le cas échéant, de sous-espèces ;
5. d. Dans le cas d'un mélange pour la préservation cultivé, le taux de germination spécifique des composants du mélange relevant de la directive 66/401/CEE qui ne respectent pas les exigences en matière de germination fixées à l'annexe II de ladite directive ;
6. e. La région d'origine ;
7. f. Le cas échéant, l'indication d'un dispositif de traçabilité des constituants individuels tel que listé à l'annexe IV.
8. Eléments à fournir pour les constituants ne relevant pas d'un dispositif tel que listé dans l'annexe IV
9. g. La restriction applicable à la commercialisation dans la région d'origine ;
10. h. La zone source ;
11. i. Le site de collecte et, dans le cas d'un mélange pour la préservation cultivé, le site de multiplication ;
12. j. Le type d'habitat du site de collecte.
13. Concernant le point c dans le cas d'un mélange pour la préservation récolté directement, il est attendu de mentionner les composants sous la forme des espèces et, le cas échéant, des sous-espèces qui caractérisent le type d'habitat du site de collecte et qui, en tant que composants du mélange concerné, jouent un rôle dans la préservation de l'environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques.