Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-218 du 15 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025373237
Texte parentLEGITEXT000025373229
Référencearticle 2 du décret n°2012-218 du 15 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décretest modifié comme suit :
2. 1° Au quatrième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
4. 3° Au sixième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-532 du 16 avril 2002 : art. 5
Aller plus loin
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