1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-218 du 15 février 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 février 2012.
TexteDécret n°2012-218 du 15 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025373239
Texte parentLEGITEXT000025373229
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